（资格证书） （出入口申明） （财务审计报告）印尼大使馆验证
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Les nouvelles mesures d’application modifiées de la BPC enmatière d’autorisation administrative sont entrées en vigueur le1er juin. Cette mesure améliore et précise les procéduresd’acceptation et d’approbation des autorisations administratives etcomble le manque de base pour le traitement en ligne desautorisations administratives.
Les mesures prévoient des procédures simplifiées quis’appliquent principalement à la délivrance de permis d’ouverturede compte bancaire et aux données relatives aux modifications despermis ou des certificats d’aptitude correspondants, et limitentles délais d’approbation de ces autorisations à cinq jours aprèsleur acceptation, ce qui est favorable à une plus grande efficacitéde l’approbation, à une réduction des coûts et à une réduction dela charge pesant sur les demandeurs.
Dans le même temps, conformément aux dispositions de la loi surles licences administratives, les mesures de contrôle ex post enmatière de contrôle de l’application de la loi et de sanctionsadministratives ont été précisées, afin de mettre en œuvre desmesures visant à «simplifier l’administration, déléguer lespouvoirs, combiner le contrôle et optimiser les services».
Les mesures concernant la gestion de la liste des personnesfaisant l’objet de sanctions disciplinaires conjointes en cas denon-respect de leur promesse sur le marché des services deretraite, publiées par le ministère des affaires civiles, sontapplicables à compter du 1er juin 2020.
